Amendement n° AS137

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots:

« préparation magistrale »

les mots:

« substance létale ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’utilisation du terme "préparation magistrale" dans ce contexte peut prêter à confusion, car il relève d'une terminologie spécifique au domaine pharmaceutique, souvent mal comprise en dehors de ce cadre.

En revanche, "substance létale" est une expression plus claire et précise désignant directement le produit concerné sans ambiguïté.

Cette modification a pour but de clarifier le texte législatif, le rendant ainsi plus accessible et compréhensible, tout en préservant sa rigueur juridique.

Le terme "substance létale" reflète mieux la finalité du produit et élimine toute confusion avec d'autres concepts techniques.