Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° AS8

Fabien Di Filippo DR · Article 6

En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Plusieurs députés ont déposé des amendements lors de l’examen du texte en juin dernier, afin que l’euthanasie et le suicide assisté puissent être pratiquées sur des mineurs. Il est essentiel de graver dans le marbre l’interdiction totale et définitive d’une telle dérive, qui exposerait nos enfants à de graves dangers et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles

Son sort

Sort décidé le

Auteur

Fabien Di Filippo DR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1100

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000008
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1100