Amendement n° AS7

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 29 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à de potentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles.