Amendement n° AS72

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En clair

Jean-François Rousset a déposé cet amendement le 22 mars 2025, sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 79amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et des associations représentatives des étudiants en médecine ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 1er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins.

Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en médecine soient consultées pour l’application du nouvel article L. 4111‑1‑3.