Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Amendement n° AS60
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En clair
Elie Califer a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 79amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agences régionales de santé s’assurent que l’autorisation d’installation ne fasse l’objet d’aucune cession directe ou indirecte d’un praticien à un autre. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à empêcher toute forme de commercialisation des autorisations d’installation.
En effet, dans certains secteurs d’activité relatifs à la santé, la régulation de l’installation des praticiens a pu révéler une tendance à une commercialisation officieuse des autorisations d’installation.
A titre d’exemple, depuis 2017 les kinésithérapeutes sont concernés par des règles de zonage. Dans les zones dites « surdotées » (ou non prioritaires), il est apparu qu’une pratique informelle de commercialisation s’est développée via la désignation d’un praticien par un autre.
Ce système, qui était censé garantir une égale répartition des soignants dans le territoire, a pu avoir pour contre-effet la création d’un « marché secondaire » via la cession onéreuse d’un numéro de conventionnement (ex. ADELI).
Son sort
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 966
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000060
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0966