Amendement n° AS37

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En clair

François Gernigon a déposé cet amendement le 1er mars 2025, sur le texte « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 51amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au delà de la commune. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale.