Amendement n° AS21

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En clair

Chantal Jourdan a déposé cet amendement le 26 févr. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 51amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« autorisée, »,

insérer les mots :

« après avis du représentant de l’État dans le département et de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédée d’un avis du représentant de l’État et de l’agence régionale de santé territorialement compétente,

En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire.

Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis du Préfet et de l’ARS, afin éventuellement de s’opposer à l’ouverture d’un nouveau débit de boissons.