amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Amendement n° AS20
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En clair
Chantal Jourdan a déposé cet amendement le 26 févr. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 5 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 51amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« déclaration auprès »
le mot :
« arrêté ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire.
En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait.
Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l’autorisation d’ouverture se fasse par arrêté municipal.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 10
- SOC 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 904
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000020
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0904