Amendement n° AS2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 1er en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des médecins de sapeurs-pompiers.

En effet, l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS.

Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l’objectif ici recherché par l’article 1er.

Afin de conjuguer consécration législative des compétences des médecins de sapeurs-pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des compétences des médecins de sapeurs-pompiers.

Tel est l’objet du présent amendement.

Les députés socialistes et apparentés alertent sur l’empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 1er, et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi.