Amendement n° AS15

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En clair

Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 24 févr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs ». Il a été retiré le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 30amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis D’examiner la conformité au droit fiscal et social français de TikTok, notamment sa juste contribution à l'impôt au regard de son chiffre d'affaires réalisé en France ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de la Commission d'enquête aux impôts et cotisations sociales - payés ou censés être payés - par TikTok.

En 2022, l'entreprise y a déclaré un chiffre d'affaires de 44,3 millions d'euros (source : site l'Informé).

Pourtant, la même année, le réseau social n'a payé qu'un million d'euros d'impôts sur les sociétés, pour un bénéfice de trois millions d'euros.

Cet amendement vise donc à élargir le périmètre d'action de la Commission d'enquête à la conformité de TikTok avec le droit fiscal et social français.

Il permettra notamment de s'assurer que TikTok n'a pas des pratiques d'optimisation fiscale.

Cet amendement est d'autant plus pertinent que les pouvoirs d'une Commission d'enquête permettront de faire des contrôles sur pièce et sur place auprès de la DGFIP (pour le volet Impôts) et des URSSAF (pour le volet cotisations sociales).