Amendement n° AS11

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En clair

Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 24 févr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs ». Il a été retiré le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 30amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 4° D’identifier les raisons pour lesquelles la Commission européenne n’a pas sanctionné TikTok en application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à identifier les raisons pour lesquelles la Commission européenne n’a pas sanctionné TikTok, en application notamment du règlement DSA.

Il semble que TikTok enfreint déjà largement le règlement DSA.

En effet, ce dernier interdit la publicité ciblée pour les mineurs, de même que la publicité basée sur des données sensibles comme les opinions politiques, la religion ou l’orientation sexuelle (sauf consentement explicite).

Le règlement DSA interdit par ailleurs les interfaces trompeuses connues sous le nom de "pièges à utilisateurs" (dark patterns) et les pratiques visant à induire les utilisateurs en erreur (mise en avant de certains choix, etc.).

Concernant spécifiquement la protection des personnes mineures, la règlement DSA prévoit la mise en place de « signaleurs de confiance », pour accompagner les jeunes victimes de violences numériques.

Des sanctions élevées sont prévues, jusqu'à 6 % du chiffre d’affaires.

Cet amendement vise à pouvoir interroger la Commission européenne sur l'absence d'ouverture de toute procédure de sanction, malgré le non-respect flagrant des dispositions du règlement DSA.