Amendement n° AS7

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En clair

Océane Godard a déposé cet amendement le 6 févr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 26amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces dérogations comportent des majorations de rémunération et des repos compensateurs accordés aux travailleurs de la branche mentionnée au présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les dérogations accordées au travail en horaires de nuit s’accompagnent de majoration des rémunérations et des repos compensateurs.

En effet, si la dérogation est accordée par l’inspection du travail, alors les travailleurs des métiers du nettoyage qui vont continuer à travailler de nuit doivent avoir des compensations, en termes de rémunération et de repos.

Tel est l’objet du présent amendement.