Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Amendement n° AS16
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En clair
Emmanuel Taché a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 12 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 29amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés et, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er juillet 2025, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites ainsi qu’une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue en application du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction mentionnée au présent article pour une durée de trois ans. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Comme le rapport de France Stratégie de 2021 l’indique, le crédit impôt recherche en France est le plus généreux des dispositifs fiscaux d’aides à la recherche et au développement des pays de l’OCDE. Or, il établit également dans une analyse concernant 81 groupes français que cette facilité fiscale n’a pas été accompagnée d’un accroissement tendanciel de leur activité industrielle en France. Il apparaît donc plus urgent et bénéfique de fixer une conditionnalité territoriale dans l’usage de ce crédit d’impôt.
Cet amendement vise ainsi à obliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation. Elles perdraient également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 14
- RN 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 769
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0769