Sous-amendement n° AS636

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En clair

Jérôme Guedj a déposé ce sous-amendement le 29 janv. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 11, après le mot :

« pénalité »

insérer les mots :

« qui ne peut être supérieur à 1 euro. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.