Amendement n° AS264

Jean-François Rousset EPR · Article 15 bis

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En clair

Jean-François Rousset a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« éventuellement constitué sous la forme d’une ».

II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« dans les conditions prévues à l’article L. 4041 1, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Pour rappel, ces dispositions visent à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’un cahier des charges régulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur la base de critères préétablis (horaires d’ouverture, pratique du tiers payant,…).