Amendement n° AS163

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2025. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Compte tenu du retard consécutif à l’adoption de la motion de censure du Gouvernement Barnier, les négociations commerciales sont en cours au même moment que des discussions fiscales structurantes pour la filière agro-alimentaire.

Dans ce contexte, il n’est pas possible pour les producteurs de boissons de mener des négociations commerciales puisqu’ils ne connaissent pas la fiscalité qui leur sera applicable.

Par conséquent, cet amendement de repli prévoit un délai de 5 mois pour l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées.