Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° AS32
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En clair
Philippe Vigier a déposé ce sous-amendement le 21 janv. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 22 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 8,6 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous amendement vise à préciser le seuil au-delà duquel la vente de protoxyde d'azote est réservé aux professionnels, en cohérence avec l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 4
- Dem 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 580
- Sous-amendement de
- l'amendement n° AS9
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000032
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0580