Amendement n° AS9

Laurent Croizier Dem · Article 1er

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En clair

Laurent Croizier a déposé cet amendement le 17 janv. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 22 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Après le troisième alinéa de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La vente du protoxyde d’azote au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réserver la vente de protoxyde d’azote, au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement, aux professionnels.

En effet, si l’esprit de cette proposition de loi va dans le bon sens, il n’est pas envisageable d’interdire aux particuliers, amateurs de cuisine, d’utiliser des cartouches de protoxyde d’azote dans leurs siphons pour préparer, chantilly, mousses...