Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° AS15
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En clair
Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 18 janv. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 22 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Des campagnes d’information ciblées à destination des commerçants sont mises en place afin de les informer sur leurs obligations légales et sur les risques associés à la vente ainsi qu’à l’usage détourné du protoxyde d’azote. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement de l’accès au protoxyde d’azote en sensibilisant au mieux des commerçants.
En effet, il est crucial d’informer les vendeurs des risques sanitaires associés à une mauvaise utilisation de ce produit, ainsi que des obligations légales encadrant sa vente, afin de prévenir des transactions susceptibles de favoriser des usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote, en particulier parmi le jeune public.
Cet amendement vise donc à combler d’éventuelles lacunes en fournissant aux commerçants les informations nécessaires pour garantir une application rigoureuse de la réglementation et contribuer à la prévention des usages détournés.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 580
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0580