Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
Amendement n° AS1
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En clair
Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, sur le texte « Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 5 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La création de la Maison départementale des personnes handicapées dans le cadre de la loi de 2005 a été d’un impact très positif, tant sur la forme que sur le fond avec la création des guichets uniques départementaux.
Néanmoins on constate aujourd’hui des dysfonctionnements majeurs de ces MDPH et ce, dès le début du processus de réception de ces dossiers.
L’examen de ces dossiers se fait sur table et non après examen et avis médical.
Ces dossiers sont par ailleurs assez compliqués à remplir pour les usagers, qui notent aussi leur caractère rébarbatif d’après les nombreux avis déposés en ligne à propos de chaque maison départementale et selon les conclusions de la mission flash de 2018.
En attendant une réforme interne après audit, il convient d’assurer l’identification permettant la dérogation de délai de traitement des dossiers.
C’est pourquoi il convient que l’analyse du dossier, dès réception, soit protocolisé afin de permettre éventuellement d’engager des recours.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 456
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0456P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0456