Amendement n° AS29

Damien Maudet LFI-NFP · Après l'article 1er

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 18 nov. 2024, sur le texte « Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 20 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 18amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux du nombre et de la situation des praticiens à diplôme hors union européenne exerçant en France et examinant la possibilité de proposer un nouveau processus dérogatoire visant à régulariser les praticiens exerçant depuis au moins deux ans en France, sur le modèle des dispositions prévues aux IV et V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la conception d’un rapport qui permettrait, d’une part, de réaliser un état des lieux du nombre et de la situation des Padhue exerçant aujourd’hui en France, dont il n’existe à ce jour pas de chiffrage précis. D’autre part, ce rapport devra examiner la possibilité de lancer une nouvelle procédure dérogatoire de régularisation pour les praticiens exerçant en France depuis au moins deux ans, les dispensant de passer les EVC tout en assurant une procédure de vérification des compétences devant une commission, prenant compte de l’expérience passée des praticiens. De telles dispositions ont déjà auparavant été mises en œuvre par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.