Amendement n° AS12

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En clair

Sandra Delannoy a déposé cet amendement le 15 nov. 2024, sur le texte « Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 20 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 18amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 la phrase suivante :

« Il est possible de se présenter et de passer ces dites épreuves trois fois. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli

La France Insoumise propose que les médecins, chirurgiens-dentistes, maïeuticiens et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation obtenu dans un État non membre de l’UE ou non partie à l’Espace économique européen permettant l’exercice de ces professions dans le pays d’obtention (1ère condition) ayant exercé des fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé pendant au moins 2 ans ETP depuis le 1er janvier 2015 (2ème condition) et exerçant en établissement de santé à la promulgation de la PPL (3ème condition) bénéficient d’épreuves de vérification des connaissances (EVC) distinctes pour lesquelles il n’y aurait pas de nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus, contrairement aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme hors l’UE et EEE qui doivent d’ordinaire passer des EVC pour lesquelles un nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus est fixé par le ministre de la Santé.

La France Insoumise prévoit qu’aucune limite ne soit fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter aux EVC distinctes. Le présent amendement limite à 3 fois cette possibilité.