Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés
Amendement n° AS6
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En clair
Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 19 nov. 2024, sur le texte « Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 20 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 6amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En l’état, le texte propose que la Haute Autorité de santé (HAS) établisse une liste indicative des activités susceptibles d’engendrer des contraintes émotionnelles fortes.
Cette disposition ne paraît pas devoir être conservée.
D’une part, parce que la HAS ne semble pas être en mesure de remplir cette fonction, pour laquelle elle ne disposerait pas de toute l’expertise nécessaire compte tenu de la nature des missions que la loi lui confie et du champ de ses compétences.
D’autre part, parce que l’article L. 4161‑1 du code du travail charge déjà le pouvoir réglementaire d’apporter des précisions sur les facteurs de risques professionnels énumérés en son sein.
En conséquence, le présent amendement propose que soit supprimée la disposition en question.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Gabrielle Cathala LFI-NFP · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 415
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0415P0D1N000006
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0415