Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Amendement n° AS5
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 15 nov. 2024, sur le texte « Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 20 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 10amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 2 vise à ce que les cotisations liées aux rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés.
L’article 62 du code général des impôts a rémunération du dirigeant d’entreprise est déductible du bénéfice imposable à l’IS, dès lors qu’elle n’est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant.
Cette mesure dogmatique et arbitraire s’avère donc de plus totalement inutile.
C’est pourquoi cet amendement propose de la supprimer.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 412
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0412