Amendement n° AS1536

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 111,6 »

le montant :

« 111,595 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 3,505 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à permettre aux conventions d’objectifs et de gestions de prévoir une augmentation du financement des services d'accueil du public des CAF, CPAM et des CARSAT afin de renforcer l’information et l’accompagnement des bénéficiaires dans leurs démarches. Aujourd'hui le non-recours aux prestations sociales dépasse 30 %. D'après la DARES, 34 % des foyers éligibles au RSA n'y ont pas recours chaque trimestre, soit environ 600 000 foyers, représentant un manque à verser de 3 milliards d'euros par an.

Le principal facteur de ce non-recours est le manque d'information, mais des obstacles administratifs et le découragement face aux démarches complexes jouent également un rôle.

Cet amendement propose donc d'augmenter de 5 millions d'euros le sous-objectif "autres prises en charge" de l'ONDAM. Cette enveloppe supplémentaire permettra d’abonder les budgets prévus par les conventions d’objectifs et de gestions qui déterminent les enveloppes des missions d'accueil des CARSAT, CPAM et CAF.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif “Dépenses de soins de ville” cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au gouvernement de lever le gage.