Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS1374
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En clair
Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etats membres à la Commission européenne s’est, dès l’origine, traduite par deux scandales concernant les thérapies anti-covid : l’achat dans un premier temps du remdésivir, notoirement inefficace, puis, dans des conditions plus qu’opaques de vaccins anti-covid.
Cette procédure n’influera en rien la gestion des stocks puisqu’elle ne pourra pas empêcher la pénurie de matières premières, elle n’empêchera pas plus le marché européen parallèle, ni le choix de distribuer les produits dans des pays où ils sont vendus plus chers.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001374
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325