Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS1346
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En clair
Serge Muller a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. - La nation s’engage, d’ici à 2026, à harmoniser les services d’aides à domicile.
II. - La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La multiplicité des catégories de services à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD) nuit à la coordination entre les prestations d’aide et de soins et à la compréhension de l’offre par les personnes, faisant peser une lourde charge sur elles et leurs familles, et pouvant favoriser le non‑recours. Or, depuis la consultation sur le « Grand âge et autonomie » dirigée par Dominique Libault en 2018-2019 à la demande du Premier ministre, les citoyens français ont exprimé clairement leur préférence pour vieillir chez eux le plus longtemps possible. La pandémie de santé a largement confirmé cette aspiration. Selon un sondage mené par Odoxa en mai 2021, 80 % des Français attendent des politiques liées à l'autonomie qu'elles soutiennent le maintien à domicile. Cette mesure, en participant à une meilleure compréhension des services d’aides à domiciles, permettra d’engager une démarche nouvelle dans la capacité des personnes à vieillir chez elles.
Son sort
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001346
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325