Amendement n° AS1279

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En clair

Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement est habilité à prendre, par voie réglementaire, les mesures nécessaires pour réévaluer les dates de péremption des médicaments pris en charge par l’assurance maladie, dans l’objectif de limiter le gaspillage médicamenteux et de réaliser des économies dans les dépenses de santé, tout en garantissant la sécurité et la santé des patients.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le gaspillage médicamenteux engendré par des dates de péremption souvent trop strictes constitue un enjeu économique, sanitaire, et environnemental. Des études récentes montrent que certains médicaments, tels que ceux contenant du paracétamol et de l’ibuprofène, restent efficaces bien après leur date de péremption. Cet amendement propose d’ajuster les règles de remboursement des médicaments par l’assurance maladie en fonction des études scientifiques sur la prolongation de leur durée de conservation, tout en veillant à ce que cette réévaluation n’ait aucun impact négatif sur la sécurité et la santé des patients.
L’objectif est de limiter le gaspillage médicamenteux, de réduire les pénuries et de générer des économies sur les dépenses de santé. Cette mesure contribuera à une meilleure gestion des stocks pharmaceutiques, tout en assurant la sécurité des patients. En limitant les pertes inutiles de médicaments, l’assurance maladie pourra réaliser des économies significatives sans compromettre la qualité des soins.