Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS1271
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En clair
Thierry Frappé a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an à compter le la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 52 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, déduction faite de la rémunération de l’acte, soit le test rapide d’orientation diagnostique et la prescription conditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement est une demande de rapport portant sur l’application des dispositions de l’article 52 de la LFSS 2024. L’objectif, est d’analyser les économies réelles de la mesure de l’article adopté. En effet, l’article ne prévoit pas de fixation de rémunération pour les actes prévus , ce qui empêche l’analyse de la mesure d’économie prise. Tel est le sens dudit rapport.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001271
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325