Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS1267
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En clair
Thierry Frappé a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le II de l’article 51 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Seules les entreprises dont la production ou l’assemblage des lunettes est réalisé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l’optique française en créant une préférence nationale dans le domaine de l’optique.
Alors que le marché Extra-Européen de l’optique ne cesse de prendre de l’importance, il semble important que le reste à charge zéro mis en place se focalise sur une préférence nationale afin de favoriser l’industrie française. Cet amendement a pour objectif de rendre le marché attractif pour créer une plus grande filière dans l’optique française
Notre groupe souhaite développer et accentuer le développement d’entreprises dans le domaine de l’optique en favorisant une priorité économique nationale sur le savoir-faire français.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001267
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325