Amendement n° AS1163

Après l’article L. 322‑5‑2, du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 322‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑5‑2‑1. – I. – Les entreprises de transport sanitaire vérifient, avant chaque prise en charge, les droits du patient à bénéficier du transport sur une interface dédiée fournie par l’assurance maladie. Ce dispositif permet de s’assurer que le patient est bien éligible à une prise en charge et que le transport correspond à une prescription en cours de validité.

« II. – Si le patient n’est pas éligible à une prise en charge ou si la prescription a expiré, le transport n’est pas remboursé. Le non-respect de cette obligation expose les entreprises à des pénalités financières et à une suspension de leur conventionnement avec l’assurance maladie.

« III. – Les patients signent une attestation de transport après chaque déplacement pris en charge par l’assurance maladie, confirmant que le transport a bien été réalisé pour des raisons médicales conformes à la prescription.

« IV. – Cette attestation est transmise à l’assurance maladie sur une plateforme numérique et un contrôle aléatoire peut être effectué pour vérifier la conformité de l’utilisation du transport avec les prescriptions médicales. »