Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS1105
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« actions »,
insérer les mots :
« des délégations départementales ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La Sécurité sociale n’est pas gérée d’un bloc mais subdivisée en différents régimes et différentes branches. Il n’est donc pas pertinent d’opérer des transferts entre branches et entre caisses.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’introduire un transfert de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vers les agences régionales de santé. En raison de leur lourdeur technocratique, les ARS, signes de centralisation et de suradministration, doivent du reste être supprimées.
Échelon de proximité de l’action de l’État, les services préfectoraux sont plus à même d’assurer le bon fonctionnement des établissements et services médico-sociaux au bénéfice des personnes âgées ou handicapées.
Il s’agit d’un amendement de repli.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001105
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325