Amendement n° AS1101

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences d’un tarif horaire sur le financement des services d’aide à domicile. En effet, sur le plan économique, le financement au tarif horaire peut créer une instabilité financière pour les prestataires, qu'ils soient publics ou privés, en raison des fluctuations de la demande et des coûts. Par ailleurs, ce modèle limite la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins évolutifs des usagers. Cet amendement propose donc d’envisager une réforme du financement, en sortant du cadre du tarif horaire. Un modèle de financement au forfait, où les prestataires recevraient une somme globale pour un ensemble de services, pourrait favoriser une approche axée sur la qualité et l'adéquation des services offerts. De même, un financement à l’acte, rémunérant les services en fonction de leur nature et complexité, permettrait une personnalisation accrue des interventions.