Amendement n° AS1054

Après l’article L. 322‑5‑2, du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 322‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑5‑2‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2025, toute prescription de transport sanitaire par un professionnel de santé est justifiée par des critères médicaux strictement définis. Un décret précise la liste des motifs justifiant un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie ainsi que les modalités de justification nécessaires comme des compte-rendu médical et des diagnostics précis.

« II. – Les prescriptions de transports sanitaires incluent désormais un motif médical clair et détaillé et ne peuvent plus se limiter à des formules générales telles que le transfert pour consultation. Le professionnel prescripteur justifie que le patient ne peut pas se rendre par ses propres moyens au rendez-vous médical.

« III. – La prescription d’un transport sanitaire ne peut excéder une durée d’un an pour les patients nécessitant des transports réguliers pour des dialyses ou des chimiothérapie, sauf dérogation accordée par l’assurance maladie.

« IV. – À partir du 1er juin 2025, toutes les prescriptions de transports sanitaires sont réalisées par voie électronique sur une plateforme sécurisée développée par l’assurance maladie, accessible à l’ensemble des professionnels de santé.

« V. – Cette téléprescription permet une vérification immédiate des critères de prise en charge, garantissant ainsi que seuls les transports nécessaires soient remboursés.

« VI. – Un contrôle aléatoire des prescriptions est effectué pour vérifier la conformité des motifs et des conditions du transport avec les règles édictées par la sécurité sociale. En cas de fraude avérée, des sanctions peuvent être appliquées aux prescripteurs. »