Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° AS1032

Gaëtan Dussausaye RN · Après l'article 20

En clair

Gaëtan Dussausaye a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a introduit la délivrance des médicaments à l’unité comme une réponse aux ruptures d’approvisionnement. Le Rassemblement National soutient cette mesure qui limite le gaspillage mais s’interroge sur le contexte et sur l’esprit de cette disposition qui pourrait devenir un argument du Gouvernement pour ne pas relancer la production de médicaments en France. Cette mesure s’avérerait alors contreproductive. Dans cette perspective, le dispositif ne ferait que masquer temporairement les failles structurelles du système d’approvisionnement en médicaments. On pourrait également considérer que, plutôt que de s’attaquer aux vrais enjeux de souveraineté sanitaire, le Gouvernement a adopté avec cette mesure une approche purement gestionnaire et technocratique, sans vision à long terme.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 15

Gaëtan Dussausaye RN

Les 14 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001032
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325