Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS1032
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En clair
Gaëtan Dussausaye a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a introduit la délivrance des médicaments à l’unité comme une réponse aux ruptures d’approvisionnement. Le Rassemblement National soutient cette mesure qui limite le gaspillage mais s’interroge sur le contexte et sur l’esprit de cette disposition qui pourrait devenir un argument du Gouvernement pour ne pas relancer la production de médicaments en France. Cette mesure s’avérerait alors contreproductive. Dans cette perspective, le dispositif ne ferait que masquer temporairement les failles structurelles du système d’approvisionnement en médicaments. On pourrait également considérer que, plutôt que de s’attaquer aux vrais enjeux de souveraineté sanitaire, le Gouvernement a adopté avec cette mesure une approche purement gestionnaire et technocratique, sans vision à long terme.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001032
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325