Amendement n° AS1023

La section 2 du chapitre 2 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 322‑5‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑5‑6. – I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, certaines agences régionales de santé, en partenariat avec les acteurs privés du secteur du transport sanitaire, peuvent mettre en place une plateforme régionale de gestion des transports sanitaires urgents. Cette plateforme intègre les moyens publics et privés, permettant une répartition plus efficiente des missions en temps réel, selon les critères de proximité, de disponibilité et de gravité de l’urgence.

« II. – Cette plateforme est interconnectée aux systèmes de régulation médicale existants et assure un suivi en temps réel des interventions effectuées par les ambulances privées, afin d’améliorer la réactivité des secours et l’efficience de l’allocation des ressources, sans impliquer de nouvelles dépenses publiques non compensées.

« III. – Un comité de pilotage est mis en place au niveau national, sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, pour superviser la mise en œuvre du dispositif. Ce comité veille à l’utilisation optimale des ressources publiques existantes et évalue l’impact du dispositif sur la qualité des soins, les délais d’intervention et l’efficience des moyens disponibles, publics comme privés.

« IV. – Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est transmis au Gouvernement avant la fin de celle-ci. Ce rapport présente des données précises sur l’impact du dispositif, notamment en termes de réduction des délais d’intervention et d’utilisation optimale des ressources.

« V. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment les régions concernées par l’expérimentation et les modalités techniques de fonctionnement de la plateforme numérique, sans impliquer de nouvelles charges pour l’État. »