Amendement n° AS905

Benjamin Lucas-Lundy EcoS · Après l'article 9

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En clair

Benjamin Lucas-Lundy a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % » ;

b) Au cinquième alinéa, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;

c) Au sixième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

d) Au septième alinéa, le taux : « 2,55 % » est remplacé par le taux : « 3 % » et le taux : « 1,25 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social propose de rehausser les contributions dues par les entreprises visées à l’article L. 138‑1 du Code de la sécurité sociale.

Il s’agit de faire porter la charge de cette imposition de manière plus significative, notamment pour les entreprises qui rétrocèdent des marges importantes aux pharmacies sur certaines spécialités pharmaceutiques.