Amendement n° AS591

Josiane Corneloup DR · Après l'article 20

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En clair

Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6316‑1-1. – I. – Les actes de téléconsultation sont réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique.

« II. – Les conditions de mise en œuvre du I sont déterminées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les actes de téléconsultations doivent être réalisés et accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique pour éviter les abus et pour répondre aux attentes des patients. Tel est l’objet de cet amendement.

Force est de constater que la médecine ne peut s’exercer de manière totalement dématérialisée. Même quand on y introduit une forme de dématérialisation, un encadrement, un accompagnement et un minimum d’humanité sont nécessaires. On ne peut pas se contenter de placer les patients face à un robot, au risque d’erreurs de diagnostic très pénalisantes.

Les téléconsultations sont l’un des moyens d’améliorer l’accès aux soins, mais elles doivent être encadrées pour éviter les abus et répondre aux attentes et au besoin de confiance des patients.

Pour l’équité entre patients d’un territoire à l’autre, la téléconsultation doit être encadrée, sinon il y aura des dérives. Elle doit donc avoir lieu dans les maisons de santé ou les officines et être encadrée par un professionnel de santé.