Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° AS521

Katiana Levavasseur RN · Après l'article 29

En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot :

« personne »,

sont insérés les mots :

«de nationalité française».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, doit instaurer une priorité nationale. La politique familiale française doit avant tout soutenir la natalité française et non celle des populations des pays extérieurs. Parce qu’elle implique d’y consacrer des moyens importants, il convient donc de réserver ces prestations aux familles françaises, d’autant que la situation budgétaire actuelle est particulièrement tendue. Face à une dette publique grandissante et à des restrictions budgétaires de plus en plus strictes, des choix s’imposent quant à la politique à adopter. Nous optons pour celui de la préférence nationale.

Cet amendement entend ainsi conditionner le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française.

Son sort

Auteurs 15

Katiana Levavasseur RN

Les 14 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0325P0D1N000521
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325