Amendement n° AS507

Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimé en 2023 à pas moins de 13 milliards d’euros, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes et véritablement dissuasives. La cessation immédiate du versement des prestations aux individus dont la fraude a été constatée, assortie de l’obligation de rembourser intégralement les sommes indûment perçues, constituerait un premier pas significatif dans cette démarche. De même, en cas de fraude volontaire, des sanctions lourdes seront appliquées, par le biais d’une amende. En cas de récidive, le contrevenant se verrait priver de ses droits et allocations pour une durée de cinq ans. Privation qui deviendrait définitive en cas de seconde récidive.

Ces mesures auraient pour effet non seulement de sanctionner les comportements frauduleux, mais également de dissuader toute tentative future en affirmant la fermeté des institutions face à de tels agissements.

En renforçant les mécanismes de contrôle et en appliquant des sanctions proportionnées à la gravité des infractions, l’État réaffirme son engagement à préserver l’intégrité du système de protection sociale. Cela permet non seulement de protéger les ressources publiques, mais aussi de garantir une répartition équitable des aides envers ceux qui en ont réellement besoin. Par ailleurs, ces actions contribuent à restaurer la confiance des citoyens dans les institutions sociales, en démontrant que la lutte contre la fraude est une priorité et que des mesures concrètes sont prises pour y remédier.