Amendement n° AS475

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En clair

Sandrine Runel a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 21 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 109,5 »

le montant :

« 108,2 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 16,1 »

le montant :

« 17,4 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’objectif général de dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées (OGD) de 8 % afin de soutenir financièrement les EHPAD, les services d’autonomie à domicile et les résidences autonomie. En dépit d’une trajectoire en hausse de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de l’ordre de 263,9 milliards d’euros, soit une évolution de +2,8 % par rapport à 2024, l’effort apparaît encore insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins d’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie.

Les dépenses de la branche autonomie progressent pour 2025 de 2,4 milliards d’euros, pour un total de 42,4 milliards d’euros.

L’OGD relatif aux établissements et aux services pour personnes âgées de cette branche est notamment en augmentation de 6,0 % par rapport à 2024, ce qui est encourageant.

Nonobstant ces évolutions à la hausse, les perspectives démographiques obligent à des efforts supplémentaires pour répondre aux besoins.

Pour mémoire, les projections de la DREES affichent une hausse de 213 000 bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Rappelons également que d’ici 2030, le virage domiciliaire entend faire baisser le taux d’institutionnalisation des bénéficiaires de l’APA en EHPAD de 41 à 37 %.

En outre, pour permettre l’accompagnement de près de 180 000 personnes âgées, la création de 25 000 places de SSIAD seront nécessaires.

Entre autres réformes à financer, notons l’instauration d’un tarif plancher national dans les SAAD, de nouvelles modalités de tarification des SSIAD, l’allocation d’un plan d’aide à l’investissement de 2,1 milliards d’euros entre 2021 et 2025 (« Ségur investissement », dont 1,5 milliard d’euros pour les EHPAD et les résidences autonomie et 0,6 milliard d’euros pour le numérique dans l’ensemble des ESMS).

Il s’agit donc de veiller au financement des mesures afin de répondre aux besoins actuels et futurs.

Pour ce faire, nous proposons une augmentation de l’ordre 8 % de l’OGD relatif aux établissements et services pour personnes âgées.

Nous ne souhaitons pas baisser les dépenses de soins de ville, mais nous sommes contraints d’en réduire ici le sous-Ondam afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

Néanmoins, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Unccas.