Amendement n° AS397

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions relatives à Mayotte sont applicables cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Plus que tout autre collectivité, Mayotte concentre de nombreuses problématiques d’accès aux soins. Ce département regroupant près de 450 000 habitants ne dispose que de 30 médecins généralistes exerçant pour beaucoup à temps partiel, et aucun médecin urgentiste. Même si l’objectif de cet article 16 est la responsabilisation du prescripteur pour rester dans le cadre des recommandations de la HAS ou des indications définies dans les différentes nomenclatures, la mise en place de cette mesure sur le territoire de Mayotte semble difficilement réalisable. Compte tenu des difficultés dans l’accès aux soins, à laquelle s’ajoute l’effectif médical limité, cette mesure sera extrêmement contraignante d’un point de vue logistique.

C’est pourquoi cet amendement vise à une application tardive du présent article afin d’appliquer cette mesure à Mayotte cinq ans après la promulgation de la loi.