Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° AS376

Katiana Levavasseur RN · Article 19

En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« risque de rupture »

le mot :

« tensions ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédaction visant à anticiper, bien en amont, dès les premières tensions, les tensions d'approvisionnement concernant un médicament, afin de mieux prévenir ces situations critiques. Les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Il est donc essentiel de mettre en place des mécanismes plus proactifs pour limiter ces pénuries autant que possible.

De fait, il serait plus approprié d'utiliser l'expression "tensions d’approvisionnement" plutôt que "risque de rupture d’approvisionnement", car cette dernière laisse entendre que la rupture est imminente ou déjà inévitable, ce qui donne une impression de crise avancée. En revanche, "tensions d’approvisionnement" reflète une situation tendue, mais suggère que des solutions peuvent encore être trouvées pour éviter la rupture.

Ainsi, permettre l’intervention des pharmaciens dès la déclaration de tensions d'approvisionnement pourrait éviter une détérioration supplémentaire de la situation.

Tel est l’objectif de cet amendement.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 15

Katiana Levavasseur RN

Les 14 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0325P0D1N000376
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325