Amendement n° AS362

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le calcul de la progression ne tient toutefois pas compte du chiffre d’affaires des médicaments mentionnés au 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique. » ; » .

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du aa du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Compte tenu de la situation financière de la France, le développement des médicaments biosimilaires, moins chers, tout aussi sérieux et efficaces, est indispensable. L

Le potentiel de réduction des dépenses publiques est en effet important : le secteur serait en capacité de générer 7 milliards euros d’économies supplémentaires cumulées à l’horizon 2030. Leur essor permet également d’assurer une plus grande disponibilité des produits en diversifiant l’offre de médicament biologique déjà existante. Ces produits répondent ainsi à deux des priorités du législateur : lutter contre la pénurie de médicaments et trouver des économies pour les finances publiques.

Il paraît dès lors nécessaire de réduire, pour ces médicaments biosimilaires, la pression induite par la « clause de sauvegarde ».