Amendement n° AS118

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Joël Aviragnet a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser l’ANSM à pouvoir augmenter les stocks minimaux de médicaments essentiels (MITM).

Lors des auditions menées par la rapporteure Mme. Valérie Rabault lors de l’examen de la première proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, il est apparu qu’il serait pertinent de laisser la souplesse à l’ANSM de pouvoir augmenter les obligations de Constitution de stock minimaux, pour faire face à des imprévus (fermeture de site de production, rupture de chaîne d’approvisionnement, hausse anticipée de la demande, etc.)

Le présent amendement tend à accorder un tel pouvoir à l’ANSM.