Amendement n° AS113

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En clair

Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé par des1° et 1° bis ainsi rédigés :

« 1° Comme suit pour les revenus d’activité mentionnés aux I et II de l’article L. 136‑1‑1 et assujettis à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 :

« a) À 8,9 % pour les revenus bruts annuels compris entre 0 € et 23 000 € ;

« b) À 9,2 % pour les revenus bruts annuels compris entre 23 000 € et 83 000 € ;

« c) À 11,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 83 000 € ; »

« 1° bis À 9,2 % pour les revenus de remplacements assujettis à la contribution sociale mentionnée au même article L. 136‑1. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité.

Aujourd’hui, le taux de CSG sur les revenus d’activité est unique : il est de 9,2 %, quel que soit le niveau de revenu.

Dans un but de justice fiscale, et dans un contexte contraint de finances publiques, il est proposé ici de renforcer ce taux, uniquement pour les ménages les plus aisés, gagnant plus de 82 432 euros par an.

A l’inverse, l’amendement propose une légère baisse du taux de CSG pour les revenus annuels inférieurs à 11 294 euros.

Ainsi, la progression du taux de CSG pour les revenus d’activité serait la suivante :
- 7,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 0 € et 1 500 € ;
- 9,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 1 500 € et 4 500 € ;
- et 11,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) supérieurs à 4 500 €

Cet amendement concilie ainsi justice fiscale et rétablissement de nos comptes publics. A noter que les taux proposés sont marginaux, comme pour les taux de l’IR.

Son adoption serait par ailleurs une première étape vers la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, qui nécessiterait par ailleurs une révision constitutionnelle.
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Source concernant les montants bruts / nets après IR : https ://code.travail.gouv.fr/outils/simulateur-embauche