Amendement n° AS109

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En clair

Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la troisième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« Elle tient compte de la compensation intégrale à la Sécurité sociale en 2025 de la perte de recettes liée à l’exonération de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale.

Son coût est selon l'annexe 2 du projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale pour 2025 de 2,485 milliards d'euros.