Amendement n° AS92

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En clair

Océane Godard a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 21 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

Cotisation plafonnée Cotisation plafonnée Cotisation déplafonnée Cotisation déplafonnée Cotisation déplafonnée Cotisation déplafonnée

Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article

Sur la part

de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article

Sur la totalité de la rémunération

Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article

Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article
Employeur Salarié Employeur Salarié Employeur Salarié
8,55 % 6,90% 2,02 % 0,40 % 1,78 % 1,60 %

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net par mois environ).

Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.