Amendement n° AS71

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En clair

Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport analyse plus largement les conditions et l’impact financier pour les comptes de la sécurité sociale de la reconnaissance de la spécialité de dosimétrie au sein de la profession médico-technique de manipulateur en électroradiologie médicale définie à l’article L. 4351‑1 du code de la santé publique.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la reconnaissance de la spécialité de dosimétrie au sein de la profession médico-technique de manipulateur en électroradiologie médicale.

La mission principale des dosimétristes, techniciens en physique médicale consiste à préparer et planifier les traitements contre les cancers par radiations ionisantes en lien avec le physicien médical et le médecin prescripteur et de mettre en œuvre les outils permettant le calcul des doses de rayonnements ionisants afin d'optimiser les doses reçues par le patient et de protéger les tissus sains.

Les dosimétristes relèvent de la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale. Si le plan cancer 2014-2019 recommandait déjà la reconnaissance du métier de dosimétriste, leur inscription au répertoire des métiers ne s’est pas accompagnée ni d’un véritable statut ni de leur reconnaissance comme profession de santé à part entière.

Le rapport IGAS de février 2021 intitulé « Manipulateur d’électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer » recommandait d’achever la reconnaissance du métier de dosimétriste comme voie de spécialisation des manipulateurs d’électroradiologie médicale et ceci à échéance… 2021.

A travers cette demande de rapport, il s’agit de relancer le processus de reconnaissance du métier de dosimétriste.