Amendement n° AS37

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En clair

Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 qui fixe pour 2025 l’ONDAM pour 2025, c’est-à-dire le cadre financier de régulation des dépenses de santé.

Le Gouvernement annonce une croissance de ces dépenses (« l’ONDAM ») à + 3 %.

En réalité, il faut retirer :

• les dépenses Covid (- 0,2 point) ;

• l'effet de l'inflation mesurée à + 1,8 % en 2025 selon le Gouvernement ;

• le tour de passe-passe budgétaire réalisé par le Gouvernement avec la hausse de 4 points du taux de cotisation retraites pour les collectivités et les hôpitaux; hausse bien intégrée dans l'ONDAM, et qui représente environ 0,9 point

Ainsi, le taux « réel » de croissance de l’ONDAM hors dépenses liées à la Covid-19 / hors effet de l’inflation / hors dépenses contraintes par la hausse de 4 points du taux de cotisation CNRACL) serait de seulement + 0,1 %.

Avec une population qui croît d’en moyenne + 0,3 %, 2025 sera bien une année de baisse des dépenses de santé, en premier lieu à l’hôpital, pourtant en pleine crise.

Les députés socialistes s’opposent à cette politique, austéritaire de casse de notre système de santé ; alors que les besoins ne cessent d’augmenter et que la désertification médicale et paramédicale progresse.

Enfin, le Gouvernement se targue de mesures d’économies (« maîtrise des prix des produits de santé, et des volumes », « optimisations des achats à l’hôpital », etc.). Dans son avis sur le PLFSS 2025, le Haut Conseil aux Finances publiques écrit « qu’il ne dispose que de peu d’information,

ce qui le conduit à considérer que la trajectoire d’Ondam pour 2025 apparaît très optimiste. »

Il y a urgence à financer correctement notre système de santé, sans mesures d’économies, de bouts de chandelle, ce que manifestement ne fait pas ce PLFSS.

Il y a urgence à augmenter les salaires des professionnels de santé, à améliorer leurs conditions de travail, à investir massivement dans l’hôpital et les EHPAD, à réduire le reste à charge des patients, à amorcer un virage de la prévention tant vanté mais jamais réalisé.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 27.